Cette attente peut sembler longue : pourquoi ne pas appliquer la mesure sans délai ?
L’explication tient largement à des considérations techniques et contractuelles. La date du 11 août 2026 coïncide avec la fin de l’engagement de l’État envers l’opérateur du service Bloctel. Ce calendrier permet d’éviter des indemnités onéreuses et laisse aux entreprises une période de transition pour mettre à jour leurs fichiers clients et revoir leurs méthodes de travail.
D’ici cette échéance, la réglementation en vigueur continue de s’appliquer :
Les appels sont permis uniquement du lundi au vendredi.
Des plages horaires sont définies : de 10 heures à 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures.
Ils sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de quatre fois sur une période de trente jours.
Ce cadre, bien qu’imparfait, constitue déjà un garde-fou utile en cas de pratiques abusives.
Quels sont les risques pour les contrevenants ?
Bonne nouvelle : le législateur a prévu des pénalités significatives.
Les entreprises qui négligeraient l’obligation de recueillir un consentement s’exposent à des amendes pouvant représenter jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires annuel sur le territoire national. Pour un particulier, la sanction maximale peut atteindre 500 000 euros.
La surveillance sera assurée par la DGCCRF, ce qui envoie un message clair sur la volonté de faire respecter la loi.
Certaines pratiques, comme les appels émanant de centres d’appels localisés à l’étranger ou utilisant des numéros falsifiés, demeureront toutefois plus complexes à contrôler. La prudence restera donc de mise.
Nos conseils pour retrouver un peu de sérénité dès aujourd’hui
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